Seite - 74 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE74 Les actions en matière de santé publique visent la population en général et constituent a priori une exception justifiée à la violation de droits individuels15, en particulier des droits à la liberté, à l’invio- labilité et à la sécurité de la personne16. Cependant, les mesures prises pour protéger la collectivité doivent être proportionnelles à la menace qui la guette, respecter les principes de justice fondamentale et les limites raisonnables dans une société libre et démocratique17. Les mesures concernant la distanciation physique, le confine- ment ou le port du masque, pour ne nommer que celles-ci, ont changé au fur et à mesure de l’évolution des connaissances sur le virus SARS- CoV-218. Force est de constater que celui-ci était encore parfaitement inconnu il y a quelques mois seulement, que celui-ci est parfois même «  asymptomatique  » et que cela rend plus ardu le déploiement des règles de santé publique pour éviter la contagion. Si on ajoute à cela les problèmes d’approvisionnement en matériel sanitaire, tel que les masques ou les gants, comme on l’a vu, on comprend que les auto- rités doivent considérer ce facteur dans leurs décisions. Par contre, elles doivent s’assurer de bien justifier les décisions prises, de façon à démontrer leur caractère essentiel et la légitimité de l’atteinte aux libertés individuelles. À la lumière de ces quelques règles, on com- prend mieux les hésitations du DNSPQ d’imposer ou non le masque, étant donné la situation de pénurie et par souci d’équité envers tous les citoyens qui n’ont peut-être pas tous accès à un masque. Sans compter que des amendes élevées, allant de 1  000 $ à 6  000 $, accom- pagnent le non-respect d’une ordonnance. Ces amendes sont certes utiles pour convaincre la population de l’importance de respecter les mesures, mais elles peuvent être inappropriées pour certains groupes 15. Voir notamment, LSP, supra note 2, art 5. 16. Sur le droit à l’inviolabilité en droit des personnes, voir Code civil du Québec, SQ 1991, c 64, art 10  ; Dominique Goubau avec la collaboration d’Anne-Marie Savard, Le  droit  des  personnes  physiques, 6e éd, (Montréal  : Éditions Yvon Blais, 2019), au para 103. Quant à la liberté et à la sécurité, voir Charte canadienne des droits et libertés, Loi  constitutionnelle  de  1982 (R-U), constituant l’annexe B de la Loi de  1982  sur  le  Canada (R-U), 1982, c 11, art 7. 17. R c Oakes, [1986] 1 RCS 103, 26 DLR (4th) 200. Voir l’article suivant pour une réflexion à ce sujet  : Catherine Régis, Jean-Louis Denis et Jean-François Gaudreau-DesBiens, «  La pandémie nous montre qu’il faut consolider la capa- cité d’agir de l’État et mettre à profit l’innovation née dans l’urgence  », Options politiques (11 mai 2020), en ligne  : <https://policyoptions.irpp.org/magazines/ may-2020/reflechir-a-lapres-crise-en-politique-et-en-sante/>. 18. Sur ces questions et sur la collaboration essentielle, mais pas toujours facile entre les différents niveaux de gouvernement, voir Fierlbeck et Hardcastle, chapitre 1, section A  ; Robitaille, chapitre 2, section A  ; ainsi que Flood et Thomas, chapitre 6, section A.