Seite - 82 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE82 Si la compétence sur la quarantaine n’a fait l’objet d’aucune inter- prétation approfondie par nos tribunaux, elle permet certainement au gouvernement fédéral de prévoir l’isolement temporaire obligatoire des citoyens de retour au pays et d’imposer des dépistages, examens ou vérifications aux voyageurs, sous réserve bien entendu de respec- ter la Charte canadienne des droits et libertés7. Certains préconisent une interprétation très vaste des compé- tences fédérales pour lutter efficacement contre une pandémie, simi- laires à celles sur l’aéronautique ou l’énergie nucléaire, de manière à ce que le gouvernement fédéral soit en mesure d’imposer ses vues et sa gestion de crise aux provinces8. Pour cette même raison, d’autres ont souhaité que le gouvernement fédéral ait recours à la Loi sur les mesures  d’urgence9. Mis à part le pouvoir d’urgence sur lequel nous reviendrons en conclusion, nous sommes plutôt d’avis que les com- pétences fédérales doivent se limiter aux aspects internationaux et interprovinciaux d’une pandémie10, si tant est que l’on accorde de l’importance à l’équilibre entre l’autonomie locale et l’intérêt national en tant que principe fondateur du Canada11. Une interprétation évo- lutive de la Constitution ne saurait aller plus loin, puisque cet «  arbre vivant  » ne peut pousser au-delà de «  ses limites naturelles12  ». C’était Transports Canada, Arrêté  d’urgence  no  3  visant  à  interdire  à  certaines  personnes  d’embarquer  sur  les  vols  à  destination  du  Canada  en  raison  de  la  COVID-19, Ottawa, Transports Canada, 24 mars 2020. 7. À ce sujet, voir les chapitres de nos collègues dans ce volume. Voir également Catherine Régis, Jean-François Gaudreault-Desbiens et Jean-Louis Denis, «  Gouverner dans l’ombre de l’État de droit en temps de pandémie  », Options politiques (5 mai 2020), en ligne  : <https://policyoptions.irpp.org/fr/magazines/ may-2020/gouverner-dans-lombre-de-letat-de-droit-en-temps-de-pandemie/>. 8. Amir Attaran et Kumanan Wilson, «  A Legal and Epidemiological Justification for Federal Authority in Public Health Emergencies  » (2007) 52 RD McGill 381 aux p 386-392 et 399-402. 9. Loi  sur  les  mesures  d’urgence, LRC (1985), c 22 (4e suppl). À ce sujet, voir Carissima Mathen, chapitre A-7, de ce volume. 10. Kerri Gammon, «  Pandemics and Pandemonium: Constitutional Jurisdiction Over Public Health  » (2006) 15 Dal LJ 1 aux p 29-30  ; Nola M Ries, «  Quarantine and the Law: The 2003 SARS Experience in Canada (A New Disease Calls on Old Public Health Tools)  » (2005) 43 Alta L Rev 529 à la p 533. 11. Renvoi  relatif  à  la  Loi  sur  les  valeurs  mobilières, 2011 CSC 66, [2011] 3 RCS 837; Consolidated  Fastfrate  Inc  c  Western  Canada  Council  of  Teamsters, 2009 CSC 53 aux para 29-39, [2009] 3 RCS 407; Hugo Cyr, «  Autonomy, Subsidiarity, Solidarity: Foundation of Cooperative Federalism  » (2014) 23:4 Forum constitutionnel 20; Bruce Ryder, «  Equal Autonomy in Canadian Federalism: The Continuing Search for Balance in the Interpretation of the Division of Powers  » (2011) 54 SCLR 565. 12. Edwards  c  Attorney  General  for  Canada, [1930] AC 124 à la p 136, 1929 UKPC 86.