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COVID-19 au Canada : le fédéralisme coopératif à pied d’œuvre
d’ailleurs avec ce contexte à l’esprit que la compétence sur la quaran-
taine a été attribuée au Parlement13. C’est aussi l’intention qu’a eue ce
dernier en adoptant la Loi sur la mise en quarantaine qui ne vise que le
contexte des voyages internationaux, ce qui n’est pas sans importance
dans l’interprétation constitutionnelle14.
Cela ne signifie pas que l’intervention fédérale n’est pas nécessaire;
au contraire, comme nous l’avons souligné, le gouvernement fédéral est
intervenu, avec raison, par des mesures à l’intérieur de ses champs de
compétences et par son « 
pouvoir 
» de dépenser. L’endiguement d’une
pandémie requiert nécessairement une approche concertée, sauf que
concertation n’est pas forcément synonyme de centralisation constitu-
tionnelle ou législative, mais de leadership politique municipal, pro-
vincial et fédéral coordonné15. La gestion de la crise de la COVID-19 au
Canada a d’ailleurs été marquée par une étroite collaboration entre les
provinces et le fédéral 
:
Ottawa is heeding the calls of the provinces and territories to
respect their jurisdiction and use the EmergenciesÂ
Act powers only
as a last resort. We have never seen our premiers and prime min-
ister getting along so well. […] In short, the operational, front-line
response is being led at the provincial-territorial level, but it is
being backed by a national approach of sharing information and
coordinating action through high-level venues like first ministers’
meetings and institutions such as the Public Health Agency of
Canada16.
13. La Municipalité du village de Saint-Louis du Mile End v La Cité de Montréal (1886),
2 MLR SC 218 à la p 224, cité par Andrée Lajoie et Patrick A Molinari, « 
Partage
constitutionnel des compétences en matière de santé au Canada 
» (1978) 56 R du
B can 579 Ă la p 585; Ries, supra note 10 Ă la p 532; Canada, Commission royale desÂ
relations entre le Dominion et les provinces, à la p 33, cité dans Schneider c La Reine,
[1982] 2 RCS 112 Ă la p 136, 139 DLR (3d) 417.
14. Banque canadienne de l’Ouest c Alberta, 2007 CSC 22 au para 91, [2007] 2 RCS 3.
15. Gammon, supra note 10 à la p 35; Mathen, chapitre A-7 
; Robert Schertzer et
Mireille Paquet, «  How Well is Canada’s Intergovernmental System Handling
the Crisis?  », Options politiques (8 avril 2020), en ligne  : <https://policyoptions.
irpp.org/magazines/april-2020/how-well-is-canadas-intergovernmental-system-
handling-the-crisis/>.
16. Schertzer et Paquet, ibid. Voir aussi Stéphanie Chouinard, «  COVID-19 Crisis
Sheds Light on Blind Spot of Canadian Federalism: Interprovincial Collabora-
tion  », iPolitics (9 avril 2020), en ligne  : <https://ipolitics.ca/2020/04/09/covid-
19-crisis-sheds-light-on-blind-spot-of-canadian-federalism-interprovincial-
collaboration/>  ; Mathen, chapitre A-7.
VULNERABLE
The Law, Policy and Ethics of COVID-19
- Titel
- VULNERABLE
- Untertitel
- The Law, Policy and Ethics of COVID-19
- Autoren
- Vanessa MacDonnell
- Jane Philpott
- Sophie Thériault
- Sridhar Venkatapuram
- Verlag
- Ottawa Press
- Datum
- 2020
- Sprache
- englisch
- Lizenz
- CC BY-NC-ND 4.0
- ISBN
- 9780776636429
- Abmessungen
- 15.2 x 22.8 cm
- Seiten
- 648
- Kategorien
- Coronavirus
- International