Seite - 84 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE84 Une compétence fédérale sur la quarantaine aussi vaste que celle sur l’aéronautique donnerait par ailleurs à Ottawa une compétence exclusive, indivisible et prépondérante, ce qui laisserait peu de place aux provinces17. Cela ne nous semble pas souhaitable compte tenu de tous les aspects différents que comporte une pandémie qui constitue, en réalité, un agrégat de plusieurs compétences différentes18. En effet, comme l’a montré la crise de la COVID-19, les moyens pour enrayer ou contrôler cet enjeu sanitaire sont très variés, notamment  : ferme- ture des écoles, des commerces non essentiels, des salles à manger de restaurants, des tribunaux et des lieux publics municipaux; confi- nement forcé de certains groupes de personnes; interdiction des ras- semblements; limites aux déplacements interrégionaux dans une même province; limite aux déplacements internationaux et interpro- vinciaux; interventions dans les foyers pour personnes âgées; gestion des pénitenciers et des hôpitaux; intervention de l’armée; soutien éco- nomique massif; développement d’un vaccin ou de médicaments; et fermeture de voies de circulation locales aux automobiles pour laisser plus d’espace à la distanciation physique des piétons. Nous voyons mal comment ces mesures pourraient être centralisées entre les mains du gouvernement fédéral qui ne dispose pas toujours de la proxi- mité et des connaissances suffisantes pour agir efficacement sur le plan microterritorial, d’où l’importance d’institutions provinciales et locales fortes. Pour cette même raison, bien que la jurisprudence du Conseil privé comporte des passages suggérant qu’une épidémie soit d’intérêt national19, la perspective d’une compétence fédérale exclu- sive et indivisible pour lutter contre un tel fléau serait plutôt difficile à défendre aujourd’hui. Par ailleurs, l’échec de la collaboration entre les gouvernements provinciaux nous semble tout aussi périlleux que de reconnaître une compétence exclusive très vaste à un État central qui l’exercerait de manière inefficace sans égard aux réalités locales que les gouverne- ments provinciaux et municipaux sont en mesure de mieux com- prendre dans toutes leurs subtilités en raison de leur proximité 17. Québec  (Procureur  général)  c  Canadian  Owners  and  Pilots  Association, 2010 CSC 39, [2010] 2 RCS 536  ; R. c Crown Zellerbach Canada ltd, [1988] 1 RCS 401 aux p 432-434, 49 DLR (4e) 161  ; Renvoi  :  Loi  anti-inflation, [1976] 2 RCS 373 aux p 444-453, (1976) 68 DLR (3d) 452. 18. Gammon, supra note 10 aux p 14-21. 19. Gammon, supra note 10 aux p 14-15.