Seite - 88 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE88 temps de crise, de prendre des mesures rapides et essentielles afin de protéger leurs populations35. Compte tenu de la jurisprudence récente favorisant généra- lement le fédéralisme coopératif36, il est tout à fait possible que les provinces bénéficient d’une compétence accessoire sur les mouve- ments interprovinciaux de citoyens, liée à leur compétence sur la santé, et peut-être même d’une compétence partagée avec le fédéral étant donné les nombreux aspects locaux de cet enjeu non expressé- ment attribué par la Constitution. On pourrait ainsi avancer que des contrôles limités et temporaires, permettant les déplacements inter- provinciaux essentiels, constituent des mesures valides nécessaires à l’application des lois provinciales sur la santé et la sécurité publiques. Si de telles mesures avaient des effets jugés trop importants sur l’équi- libre constitutionnel, des mesures plus modestes pourraient plus aisé- ment être validées par un tribunal, par exemple l’imposition de tests de dépistage et d’un isolement forcé aux citoyens entrant dans une province, mais sans que l’accès leur soit refusé. S’il fallait en plus que le gouvernement fédéral appuie ces mesures comme ce semble avoir été le cas, un juge hésiterait d’autant plus à les juger inconstitution- nelles37  : «  On recommande aux gens de rester chez eux, de ne pas aller chez les voisins. Ça s’applique aux États-Unis, mais ça s’applique aussi aux provinces avoisinantes  », a répondu M. Trudeau38. Par ailleurs, en cas de conflit clair entre des décisions fédérales et provinciales, les premières auraient prépondérance39; il pourrait y avoir conflit, par exemple, si une province faisait fi de la fermeture obligatoire des frontières canadiennes imposées par le gouvernement 35. «  Je n’ai pas à attendre après le fédéral pour faire ce que je perçois nécessaire pour le bien-être de notre province. […] Je veux plutôt m’assurer que l’on prenne les mesures efficaces entre les frontières  », affirmait le premier ministre du Nouveau-Brunswick. Voir  : Jean-François Boisvert, «  Pas de fermeture des fron- tières du N.-B. pour le moment, mais…  », Acadie Nouvelle (23 mars 2020), en ligne  : <https://www.acadienouvelle.com/actualites/2020/03/23/pas-de-fermeture- des-frontieres-du-n-b-pour-le-moment-mais/>. 36. Orphan  Well  Association c  Grant Thornton Ltd, 2019 CSC 5, [2019] 1 RCS 150; R c Comeau, 2018 CSC 15, [2018] 1 RCS 342  ; Saskatchewan  (PG)  c  Lemare  Lake  Logging  Ltd, 2015 CSC 53, [2015] 3 RCS 419  ; Renvoi  relatif  à  la  Loi  sur  les  valeurs  mobilières, supra note 11  ; Consolidated  Fastfrate  Inc  c  Western  Canada  Council  of  Teamsters, supra note 11  ; Banque  canadienne  de  l’Ouest  c  Alberta, supra note 14. 37. Goodwin  c  Colombie-Britannique  (Superintendent  of  Motor  Vehicles), 2015 CSC 46 au para 33, [2015] 3 RCS 250. 38. La Presse Canadienne, supra note 34. 39. Saskatchewan  (PG)  c  Lemare  Lake  Logging  Ltd, 2015 CSC 53 aux para 15 à 23, [2015] 3 SCR 419.