Seite - 89 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

89La COVID-19 au Canada : le fédéralisme coopératif à pied d’œuvre fédéral. Il va toutefois sans dire, sur ce point, que l’idéal politico- pratique est que le gouvernement fédéral exerce un leadership de concertation interprovinciale et fédérale-provinciale40. Conclusion Tout ce qui précède pourrait cependant être écarté en temps de crise sanitaire si le Parlement décidait d’exercer son pouvoir constitutionnel en matière d’urgence41. La prudence est toutefois de mise à cet égard puisque cette compétence extraordinaire permet de suspendre tempo- rairement le partage des compétences et peut avoir des impacts impor- tants sur les droits et libertés fondamentaux. Au moment d’écrire ces lignes, le Canada était d’ailleurs, depuis trois mois, plongé en pleine crise de la COVID-19 et le gouvernement fédéral n’avait toujours pas eu recours à ce pouvoir. Cela montre, en partie du moins, la prudence du gouvernement par rapport à cette compétence42, dont l’utilisation pourrait créer plus de tort que de bien au sein de la fédération43. La Loi  sur  les  mesures  d’urgence44 exprime elle aussi cette pru- dence. En effet, non seulement son préambule prévoit que les mesures prises doivent respecter la Charte canadienne, mais la loi montre un souci marqué pour la démocratie parlementaire et pour le respect des compétences provinciales45. Ces balises strictes et les pouvoirs, peut-être trop limités compte tenu de l’urgence46, que la loi accorde 40. «  Je parlerai avec les premiers ministres des provinces ce soir des mesures que nous pouvons prendre en tant que pays  », a déclaré Justin Trudeau […]. «  Nous devons continuer d’être coordonnés […]  ». Voir  : Lina Dib, «  Les premiers ministres discu- teront de la fermeture des frontières entre les provinces  », La Presse (23 mars 2020), en ligne  : <https://www.lapresse.ca/covid-19/202003/23/01-5266002-les-premiers- ministres-discuteront-de-la-fermeture-des-frontieres-entre-les-provinces.php>. 41. Toronto Electric Commissioners v Snider, [1925] 2 DLR 5 à la p 16, 55 OLR 454  ; Jackman, supra note 30 aux p 102-103. 42. Hélène Buzzetti et Marie Vastel, «  Toujours pas de Loi sur les mesures d’urgence à Ottawa  », Le Devoir (10 avril 2020), en ligne  : <https://www.ledevoir.com/politique/ canada/576834/point-de-presse-trudeau-10-avril>. 43. Mathen, chapitre A7. 44. Ibid. 45. Ibid, 3e attendu du préambule, art 6(1), 10, 14 et 58-3. Sur cette question, voir aussi  : Maxime St-Hilaire, «  Urgence et droit n’ont jamais fait bon ménage, mais la Loi sur la santé publique compte certes d’importants défauts (réponse à Martine Valois)  » 15 avril 2020, en ligne (blogue)  : À qui de droit <https://blogueaquidedroit. ca/2020/04/15/urgence-et-droit-nont-jamais-fait-bon-menage-mais-la-loi-sur-la- sante-publique-compte-certes-dimportants-defauts-reponse-a-martine-valois/>. 46. Flood et Thomas, chapitre A-6.