Seite - 92 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE92 COVID-19 and against the foreseeable certainty of even more serious public health emergencies in the future. Résumé Partage de données en temps de pandémie : comment la Constitution canadienne s’est transformée en un pacte de suicide Depuis des décennies, les professionnels de la santé publique, les uni- versitaires et, à maintes reprises, le vérificateur général du Canada, ont lancé des avertissements quant au dysfonctionnement du système canadien de partage des données en santé publique. Des données épi- démiologiques fiables, à jour et complètes, sont un précurseur abso- lument nécessaire, mais non suffisant, pour préparer une réponse efficace à la pandémie. Néanmoins, force est de constater que près de deux décennies après l’échec catastrophique de la mise en com- mun des données lors de l’épidémie de SRAS en 2003, il n’y a toujours aucun partage des données épidémiologiques entre les provinces et le gouvernement fédéral. Cela est essentiellement attribuable à une per- ception erronée et sans fondement selon laquelle la santé relève uniquement de la compétence des provinces, en dépit des conclu- sions contraires sans équivoque de la Cour suprême du Canada. Cette perception trompeuse s’est traduite par des accords volontaires de partage de données entre le fédéral et les provinces, accords non seulement inefficaces, mais qui entravent en fait ce partage. Comme mentionné dans ce chapitre, il n’y a aucune raison que ce soit le cas, puisque le Canada possède déjà des pouvoirs statutaires, en vertu de la Loi sur la statistique et de la Loi  sur  l’Agence  de  la  santé  publique  du  Canada, pour obliger les provinces à fournir des données épidémio- logiques indispensables en temps utile. Il doit exercer ces pouvoirs, à la fois en réponse à la COVID-19 et dans la perspective prévisible d’urgences de santé publique encore plus graves à l’avenir.