Seite - 106 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE106 Résumé La Loi sur les mesures d’urgence fédérale : une promesse vide de sens dans le contexte de la COVID-19 ? En mars et avril 2020, alors que la pandémie de COVID-19 s’instal- lait au Canada, le premier ministre Trudeau s’est fait questionner à maintes reprises, lors de ses conférences de presse quotidiennes, sur son intention de recourir ou non à la Loi  sur  les  mesures  d’urgence. Il répondait que les soins de santé sont de compétence provinciale et que le gouvernement fédéral allait soutenir les provinces. À juste titre, la Loi ne peut être invoquée que lorsqu’une province n’a pas été en mesure de réagir de manière appropriée à une urgence de santé publique, mettant en péril non seulement la santé de sa population, mais aussi celle d’autres Canadiens. Cependant, la Loi comporte d’autres restrictions importantes. Ainsi, même lorsqu’une situation exige une intervention du gouvernement fédéral, la Loi peut l’empê- cher d’intervenir ou ne précise pas s’il a le pouvoir de le faire. Nous testons trois cas de figure dans le contexte de la COVID-19, dans les- quels les mesures provinciales ont sans doute été insuffisantes, ce qui aurait justifié une réponse nationale. Ce faisant, nous démontrons les limites de la Loi  sur  les  mesures  d’urgence et suggérons de discuter, une fois la pandémie passée, de l’adéquation de la Loi à ses objectifs. Health is frequently described as primarily a matter of provincial jurisdiction,1 and provinces have issued significant public health orders in response to the COVID-19 pandemic.2 Despite some com- monalities across provinces (for example, the closure of elementary and secondary schools and non-essential businesses), the overall response is best described as a patchwork. For example, at the time of writing, size restrictions on public gatherings vary from 50 people (British Columbia) to gatherings of 5 (Ontario) to any  size (Quebec, Nunavut, 1. For more nuance on the division of powers vis-à-vis health, see Colleen M. Flood, William Lahey & Bryan Thomas, “Federalism and Health Care in Canada: A Troubled Romance?”, in Peter Oliver, Patrick Macklem & Nathalie Des Rosiers, eds, The  Oxford  Handbook  of  the  Canadian  Constitution  (New York: OUP 2017). 2. For a review of various orders, see Craig Forcese, “Repository of Canadian COVID-19 Emergency Orders” (2020), online (blog): Intrepid <https://www. intrepidpodcast.com/blog/2020/3/19/repository-of-canadian-covid-19- emergency-orders>.