Seite - 116 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE116 Résumé Résister au chant des sirènes : pouvoirs d’urgence, fédéralisme et politiques publiques Presque tout le monde au Canada décrirait la pandémie de COVID-19 comme une urgence. Les décisions du gouvernement fédéral – fermer les frontières et ordonner la mise en quarantaine de la population – suggèrent qu’il est du même avis. Pourtant, il n’a pas déclaré l’état d’urgence ni eu recours à la Loi  fédérale  sur  les  mesures  d’urgence. On le lui a d’ailleurs reproché. En même temps, moins d’attention a été accordée aux pouvoirs d’urgence que détient le Parlement en vertu de la disposition relative à «  la paix, l’ordre et le bon gouvernement  » prévue à l’article 91 de la Loi  constitutionnelle  de  1867. Dans ce cha- pitre, j’explore trois demandes qui nécessiteraient des dispositions législatives s’appliquant aux situations d’urgence  : la réglementation des soins de longue durée, l’aide aux personnes sous bail résidentiel et commercial, et le dépistage à l’échelle nationale. En examinant les avantages et les inconvénients de telles mesures législatives, je sou- tiens que les pouvoirs en cas d’urgence doivent être abordés avec une prudence constante, en tenant compte des complexités opéra- tionnelles et politiques inhérentes à un État fédéral. Si une approche nationale peut être efficace dans certaines situations, dans d’autres, il est préférable d’encourager les initiatives régionales et la coopération intergouvernementale. Virtually everyone in Canada would describe the COVID-19 pan-demic as an emergency. At the time of writing, there are almost 70,000 confirmed cases and 5,000 deaths. Unemployment is at record levels; schools, theatres, and shopping malls have closed; many peo- ple continue to stay at home; and there are whispers of a depression. Scores of people have been deprived of the joys of family and com- munity life. Hugs and handshakes feel like relics of a lost civilization. The federal government has made many decisions that would be inconceivable in ordinary times, including closing the Canadian border to non-nationals; requiring those returning to the country to quarantine for 14 days; instructing international air carriers to refuse to board anyone displaying symptoms of the virus; and mandating masks on domestic flights. In a matter of weeks, Parliament enacted