Seite - 128 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE128 alongside provincial and federal governments. Provincial law should be amended to capture the important role of municipalities in Canadian federalism, especially in the area of municipal finance. Résumé Pouvoirs municipaux et légitimité démocratique à l’ère de la COVID-19 Lorsque la COVID-19 a traversé le Canada, les municipalités ont été en première ligne pour freiner sa propagation. À compter de mars 2020, elles ont adopté certaines mesures, comme la restriction de l’accès aux parcs, l’émission de contraventions en cas de regroupe- ments dans les lieux publics et l’application des règles de distanciation physique. Les administrations municipales ont également mis un plus grand nombre de logements à la disposition des personnes vulné- rables et ont soutenu les entreprises locales. Les citoyens attendaient de leurs gouvernements locaux qu’ils réagissent à la pandémie, mais peu d’entre eux savent à quel point les pouvoirs des municipalités sont limités dans la loi canadienne. Les municipalités sont une étrange construction juridique au sein du fédéralisme canadien. En vertu de la Constitution, elles sont considérées comme de simples «  créatures des provinces  ». Cependant, à plusieurs occasions, les tribunaux ont jugé que les décisions prises par les autorités locales comptaient comme des décisions gouvernementales qui, à ce titre, doivent être respectées. Ce chapitre porte sur les tensions de ce rôle contradictoire lorsqu’il s’agit, pour les municipalités, de réagir à la COVID-19, en particulier quand ces réactions se traduisent par la fermeture de lieux publics, l’intensification des interventions par les agents chargés d’appliquer les règlements et l’imposition d’amendes. Je conclus que les munici- palités jouent un rôle important en temps de pandémie, aux côtés des gouvernements provinciaux et fédéral. Les lois provinciales devraient être modifiées pour tenir compte du rôle primordial des municipalités au sein du fédéralisme canadien, en particulier dans le domaine des finances municipales.