Seite - 212 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE212 Résumé Pouvoirs publics et COVID-19 : les limites du contrôle judiciaire Ce texte affirme que quiconque aspire à un niveau élevé d’engagement judiciaire de la part des divers pouvoirs responsables de contrer les répercussions culturelles, économiques, médicales, sociales et autres de la pandémie actuelle risque fort d’être déçu. Tout d’abord, je présente les différentes formes de pouvoir employées au Canada pour répondre à la pandémie  : imperium (normes générales ayant force de loi), dominium (passation des marchés publics et distribution des ressources) et persua- sion (informations fournies aux citoyens). Puis, j’explique pourquoi il est peu probable que les juges appliquent les principes de droit public, comme le caractère raisonnable, l’équité procédurale et le respect des normes constitutionnelles, à l’utilisation de ces différentes formes de pouvoir. En ce qui concerne l’imperium, tout engagement judiciaire est susceptible de se trouver à la marge  ; quant au dominium et à la persua- sion, il existe une longue tradition de refus par les tribunaux de revoir les décisions contractuelles et les orientations non contraignantes. Ceux qui s’inquiètent de la difficulté à tenir les gouvernements canadiens responsables en ces temps difficiles seraient mieux avisés de chercher à améliorer les canaux de la responsabilité politique plutôt que d’essayer de naviguer sur ceux de la responsabilité juridique. In Westminster-style systems, such as Canada, there are two primary forms of accountability, political and legal.1 Legal accountability emphasizes the role of courts in imposing constraints of law and due process on the freedom of action of those in the political branches of government. Political accountability relies on individual interests and the public good being safeguarded by robust debate within the politi- cal process, supported by an active media, civil society organizations, and engaged private citizens.2 Current conditions are hardly ideal for political accountability. If legislatures are sitting at all, they are doing so in reduced numbers 1. See e.g. Paul Daly, “Miller: Legal and Political Fault Lines” (2017) Public L (Brexit Special Issue) 73 at 86-90; Yee-Fui Ng, “Political Constitutionalism: Individual Responsibility and Collective Restraint” (2020) Federal L Rev [forthcoming in 2020]. 2. See further Vanessa MacDonnell, this volume, Chapter B-1.