Seite - 288 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE288 Résumé L’impact punitif des mesures de distanciation physique sur les sans-abri L’une des caractéristiques de la COVID-19 est qu’elle a un impact dis- proportionné sur les individus et les groupes vulnérables. Les inter- ventions juridiques punitives de l’État en réaction à la pandémie ne sont pas différentes. Ce chapitre illustre les raisons pour lesquelles les mesures de distanciation physique coercitives ont des effets différents sur les sans-abri. Il avance que des sanctions pécuniaires sévères en cas de violation de ces règles peuvent représenter des peines cruelles et inusitées qui contreviennent à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce chapitre remet en cause la jurisprudence relative à l’article 12 de la Charte et démontre pourquoi des amendes coûteuses constituent des peines cruelles et inusitées, même lorsque les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’en modifier la sévérité. Après avoir replacé la réglementation applicable aux sans-abri dans son contexte historique, il conclut en exposant les raisons pour lesquelles les per- sonnes sans domicile sont particulièrement vulnérables en cas de sur- veillance policière accrue. Enfin, ce chapitre explique pourquoi il est nécessaire d’adopter une approche de santé publique pour la COVID- 19 et l’itinérance avec des sanctions. Homeless people face unique personal, systemic, and legal dis-advantages. They have higher mortality rates compared to the general population.1 Many homeless people also endure important physical and mental health challenges, which the pandemic has exac- erbated significantly.2 In addition to these difficulties, the condition of homelessness is also highly stigmatized.3 Many legal responses to homelessness have only worsened the lives of homeless people. For centuries, the law regulated the condition of homelessness through vagrancy statutes that punished 1. James Frankish, Stephen Hwang & Darryl Quantz, “Homelessness and Health in Canada” (2005) 96:2 Can J Public Health 523 at 524-26. 2. Ibid;  Jack Tsai & Michal Wilson, “COVID-19: A Potential Public Health Problem for Homeless Populations” (2020) 5:4 Lancet Public Health at e186. 3. Jo Phelan et al, “The Stigma of Homelessness: The Impact of the Label ‘Homeless’ on Attitudes Toward Poor Persons” (1997) 60:4 Soc Psychology Quarterly 323 at 324-26, 332.