Seite - 534 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE534 grounds for legal complaints, and analyzes the legal alternatives for resolution. Résumé Vraisemblance et possibilité de résoudre les actions en justice contre la Chine et l’OMS dans le cadre du Règlement sanitaire international (2005) Depuis que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré l’état d’urgence sanitaire mondial le 30 janvier 2020, des accusations ont été portées contre elle et contre la République populaire de Chine (RPC) pour avoir omis d’informer le monde de manière adéquate et efficace de la menace que représentait la COVID-19. Ces accusations ont été suivies d’appels à des sanctions internationales et au retrait des contributions aux travaux de l’OMS, et d’appels multilatéraux à enquêter sur les origines de la pandémie. Dans un contexte de rhé- torique de plus en plus belliqueuse de la part des gouvernements, ce chapitre présente le cadre juridique le plus simple pour résoudre les différends au sujet des actions de la RPC et de l’OMS  : le Règlement  sanitaire international (2005). Toutes les parties en cause sont membres de l’accord, qui prévoit des mécanismes précis de règlement des diffé- rends. Ce chapitre présente soigneusement la chronologie connue des événements, depuis l’apparition du nouveau coronavirus à Wuhan, en RPC, jusqu’à la déclaration de la maladie à l’OMS et aux mesures prises par la suite. Il précise les motifs éventuels de plaintes et analyse les solutions envisageables sur le plan juridique. The global response to COVID-19 should be governed by the International Health Regulations (2005), the World Health Organization (WHO)-administered agreement to which all UN member states belong.1 Instead, the response is haphazard, and the authority of WHO and the UN Security Council are hobbled by disagreements between the United States, the People’s Republic of China, and WHO. This chapter presents the legal arguments under- pinning these disagreements, that doing so may facilitate solutions 1. Wilson K et al, “Strategies for Implementing the New International Health Regulations in Federal Countries” (2008) 86:3 Bull  World  Health  Organization 215, DOI: <10.2471/blt.07.042838>.