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73Réflexions sur la mise en œuvre de la Loi sur la santé publique au Québec… qu’en cas d’ÉUS, les directives du DNSPQ ont la même force exé- cutoire que celles du ministre10. Certains ont soulevé des questions quant à l’indépendance du DNSPQ  : étant sous-ministre, n’est-il pas un subalterne du ministre  ? D’autres voient plutôt l’intégration de son poste à l’intérieur du Ministère comme une façon d’assurer une meil- leure coordination des orientations et des décisions11. En période d’ÉUS, les mesures prévues à l’article 123 de la LSP permettent au gouvernement ou au ministre habilité en ce sens d’agir «  sans délai et sans formalité  », et permettent notamment d’«  ordon- ner la vaccination obligatoire  », «  la fermeture d’établissement d’ensei- gnement ou tout autre lieu de rassemblement  », d’«  interdire l’accès à tout ou partie du territoire ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes et qu’à certaines conditions, ou ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, pour le temps nécessaire, l’évacua- tion des personnes de tout ou partie du territoire ou leur confine- ment […]  ». Alors que la première mesure n’a pas été utilisée dans la présente pandémie, et n’est de toute façon pas possible étant donné l’absence de vaccin pour contrer le virus SARS-CoV-2 à ce jour, les deux dernières mesures ont quant à elles été mises en pratique12. Les pouvoirs sont encore plus vastes que ceux expressément énumérés à l’article 123 de la LSP, le paragraphe 8 précisant qu’on peut également «  ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population  ». Ces pouvoirs sont-ils trop larges13 ou ne sont-ils pas justifiés généralement en période de pandémie14  ? 10. LSP, supra note 2, art 124. 11. Mireille Lacroix, «  The Quebec Public Health System: A Modern Model  » dans Tracey M Bailey, Timothy Caulfield et Nola M Ries, dir, Public Health Law & Policy  in  Canada, (Markham: Lexis/Nexis Butterworths, 2005), aux p 497-504. 12. À noter que le gouvernement fédéral a aussi le pouvoir d’ordonner la vaccina- tion de la population, Loi  sur  les  mesures  d’urgence, LRC 1985, c 22 (4e suppl). 13. Martine Valois, «  Droit et urgence ne font pas bon ménage  », La Presse (14 avril 2020), en ligne  : <https://plus.lapresse.ca/screens/d38c4dc8-1860-41d9-9c80-eda6bbfb8b24 __7C___0.html?utm_medium=Facebook&utm_campaign=Internal+Share&utm_ content=Screen&fbclid=IwAR0UNcIu6BmabZuV8nFuSDuOPsk4BnOk6qXYK>  ; Maxime St-Hilaire, «  Urgence et droit n’ont jamais fait bon ménage, mais la Loi sur la santé publique compte certes d’importants défauts (réponse à Martine Valois)  » (15 avril 2020), en ligne  : À qui de droit <https://blogueaquidedroit.ca/2020/04/15/ urgence-et-droit-nont-jamais-fait-bon-menage-mais-la-loi-sur-la-sante-publique- compte-certes-dimportants-defauts-reponse-a-martine-valois/>. 14. Marie-Eve Couture Ménard et Marie-Claude Prémont, «  L’équilibre vital entre droits individuels et intérêt collectif en temps de pandémie  » (22 avril 2020), en ligne  : À qui de droit <https://blogueaquidedroit.ca/2020/04/22/lequilibre-vital- entre-droits-individuels-et-interet-collectif-en-temps-de-pandemie/>.