Page - 76 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE76 cation à d’autres demandes déjà autorisées, car la crise actuelle a exa- cerbé les problèmes déjà présents avant la COVID-1924. Néanmoins, il est important de noter que la LSP prévoit, à l’article 123 in  fine, que «  [l]e gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exécution de ces pouvoirs25  ». Quel est l’impact de cette immunité étatique  ? De prime abord, elle semble essentielle en période de pan- démie lorsque les actions sont dictées par la bonne foi. Cependant, «  une imputabilité juridique accentuée de l’État permettrait[-t-elle] une gestion plus efficace des crises sanitaires ou […] le litige judiciaire collectif en responsabilité contre l’État a[-t-il] le pouvoir d’engen- drer des changements sociaux positifs dans le domaine de la santé publique26  »  ? À une époque où d’autres pandémies se sont déroulées, comme celle de la peste noire au Moyen-Âge, ou bien celles subséquentes de variole ou de grippe espagnole, les mesures sanitaires et d’hygiène, de même que la médecine, n’étaient pas ce qu’elles sont aujourd’hui. Il semblait donc naturel et vital que les mesures de santé publique prio- risent la salubrité et l’hygiène, tout en combattant les maladies infec- tieuses, «  dans la foulée du courant hygiéniste de la fin du xixe siècle, correspondant à l’urbanisation massive opérée avec le début de la société industrielle27  ». Une fois les grandes maladies contagieuses contrôlées, le domaine de la santé publique a été délaissé et moins financé  28  ; le curatif tourné sur la santé individuelle allait prédomi- ner jusqu’à l’éclosion de la prochaine crise. À l’heure où la gestion des égouts, aqueducs et déchets n’est plus à organiser (quoiqu’elle nécessite sans cesse une vigilance), les mesures de santé publique ne devraient-elles pas inclure les préoccupations sociales dont certaines ont déjà notamment été identifiées par la recherche en sciences sociales ou en psychologie, au-delà des données scientifiques sur le virus  ? durée  Sainte-Dorothée  et  Centre  intégré  de  services  de  santé  et  de  services  sociaux  de  Laval, Cour supérieure, district de Montréal, dossier no 500-600-001062-203. 24. Voir Améli Pineda, «  La crise amplifierait une action collective contre les CHSLD  », Le Devoir (9 mai 2020), en ligne  : <https://www.ledevoir.com/societe/sante/578623/ action-collective-la-crise-amplifierait-une-action-collective-contre-les-chsld>. 25. Ces immunités statutaires, souvent conditionnelles à la bonne foi, s’ajoutent aux immunités de droit public, voir Fortin, chapitre 7, section B. 26. Lara Khoury, «  Crises sanitaires et responsabilité étatique envers la collectivité  » (2016) 46 RDUS aux p 261-288. 27. Louise Lussier, supra note 4 à la p 21. 28. Ibid à la p 22.