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VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19
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VULNERABLE86 entente de coordination entre les provinces et le gouvernement fédé- ral, ce qui assurerait sans doute une plus grande prévisibilité et une cohésion des mesures prises en temps de pandémie27. Les compétences provinciales : une perspective locale Si le Parlement peut intervenir en matière de santé à partir de com- pétences plus spécifiques comme celles relatives au droit criminel28 et à la quarantaine, il est de jurisprudence constante que la santé, matière non attribuée par le constituant de 1867, soit un domaine de compétence partagé29 qui relève toutefois principalement des compé- tences provinciales quant aux hôpitaux, à la propriété et aux droits civils et aux questions de nature purement locale30. Il s’agit de la plus importante compétence provinciale dérivée en contexte pandémique. Comme le souligne la professeure Mathen, cette attribution de pou- voir a permis aux provinces de développer, au cours du dernier siècle, leur expertise en ce domaine31. Bien que la Constitution reconnaisse au Parlement une com- pétence spécifique sur la quarantaine en contexte international et qu’elle ne prévoit pas l’équivalent intraprovincial, les provinces disposent certainement du pouvoir d’imposer l’isolement de leurs populations en temps de crise sanitaire. Il est d’ailleurs révéla- teur que les premières décisions dans lesquelles les tribunaux ont reconnu la vaste compétence des provinces en santé aient été rendues dans des contextes de pandémies32. En ce qui concerne la mise en quarantaine de citoyens déjà présents en sol canadien, qui ne reviennent pas d’un voyage international, il appartient 27. Micheal Da Silva et Maxime St-Hilaire, «  Pandemic Preparedness and Respon- siveness in Canada: Exploring the Case for an Intergovernmental Agreement  », blogue du Centre d’études constitutionnelles, en ligne  : <https://ualawccsprod. srv.ualberta.ca/2020/06/pandemic-preparedness-and-responsiveness-in-canada- exploring-the-case-for-an-intergovernmental-agreement/>. 28. RJRMacDonald  Inc  c  Canada  (Procureur  général), [1995] 3 RCS 199 aux para 28-44, 127 DLR (4e) 1. 29. Canada  (Procureur  général)  c  PHS  Community  Services  Society, 2011 CSC 44 au para 68, [2011] 3 RCS 134. 30. Loi constitutionnelle 1867, supra note 2, arts 92(7), 92(13) et 92(16)  ; Bell Canada c Québec (CSST), [1988] 1 RCS 749 à la p 761, 51 DLR (4e) 161  ; Association québé- coise  des  vapoteries  c  Procureure  générale  du  Québec, 2019 QCCS 1644 au para 235  ; Martha Jackman, «  Constitutional Jurisdiction Over Health in Canada  » (2000) 8 Health L J à la p 110  ; Ries, supra note 10 à la p 533. 31. Mathen, chapitre A7 32. Lajoie et Molinari, supra note 13 aux p 584-585.
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VULNERABLE The Law, Policy and Ethics of COVID-19
Title
VULNERABLE
Subtitle
The Law, Policy and Ethics of COVID-19
Authors
Vanessa MacDonnell
Jane Philpott
Sophie Thériault
Sridhar Venkatapuram
Publisher
Ottawa Press
Date
2020
Language
English
License
CC BY-NC-ND 4.0
ISBN
9780776636429
Size
15.2 x 22.8 cm
Pages
648
Categories
Coronavirus
International
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