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entente de coordination entre les provinces et le gouvernement fédé-
ral, ce qui assurerait sans doute une plus grande prévisibilité et une
cohésion des mesures prises en temps de pandémie27.
Les compétences provinciales : une perspective locale
Si le Parlement peut intervenir en matière de santé à partir de com-
pétences plus spécifiques comme celles relatives au droit criminel28
et à la quarantaine, il est de jurisprudence constante que la santé,
matière non attribuée par le constituant de 1867, soit un domaine de
compétence partagé29 qui relève toutefois principalement des compé-
tences provinciales quant aux hôpitaux, à la propriété et aux droits
civils et aux questions de nature purement locale30. Il s’agit de la plus
importante compétence provinciale dérivée en contexte pandémique.
Comme le souligne la professeure Mathen, cette attribution de pou-
voir a permis aux provinces de développer, au cours du dernier siècle,
leur expertise en ce domaine31.
Bien que la Constitution reconnaisse au Parlement une com-
pétence spécifique sur la quarantaine en contexte international et
qu’elle ne prévoit pas l’équivalent intraprovincial, les provinces
disposent certainement du pouvoir d’imposer l’isolement de leurs
populations en temps de crise sanitaire. Il est d’ailleurs révéla-
teur que les premières décisions dans lesquelles les tribunaux
ont reconnu la vaste compétence des provinces en santé aient été
rendues dans des contextes de pandémies32. En ce qui concerne
la mise en quarantaine de citoyens déjà présents en sol canadien,
qui ne reviennent pas d’un voyage international, il appartient
27. Micheal Da Silva et Maxime St-Hilaire, « 
Pandemic Preparedness and Respon-
siveness in Canada: Exploring the Case for an Intergovernmental Agreement 
»,
blogue du Centre d’études constitutionnelles, en ligne 
: <https://ualawccsprod.
srv.ualberta.ca/2020/06/pandemic-preparedness-and-responsiveness-in-canada-
exploring-the-case-for-an-intergovernmental-agreement/>.
28. RJRMacDonald Inc c Canada (Procureur général), [1995] 3 RCS 199 aux para 28-44,
127 DLR (4e) 1.
29. CanadaÂ
(ProcureurÂ
gĂ©nĂ©ral)Â
cÂ
PHSÂ
CommunityÂ
ServicesÂ
Society, 2011 CSC 44 au para
68, [2011] 3 RCS 134.
30. Loi constitutionnelle 1867, supra note 2, arts 92(7), 92(13) et 92(16) 
; Bell Canada c
Québec (CSST), [1988] 1 RCS 749 à la p 761, 51 DLR (4e) 161 
; Association québé-
coise des vapoteries c Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 1644 au para 235 
;
Martha Jackman, «  Constitutional Jurisdiction Over Health in Canada  » (2000) 8
Health L J à la p 110  ; Ries, supra note 10 à la p 533.
31. Mathen, chapitre A7
32. Lajoie et Molinari, supra note 13 aux p 584-585.
VULNERABLE
The Law, Policy and Ethics of COVID-19
- Title
- VULNERABLE
- Subtitle
- The Law, Policy and Ethics of COVID-19
- Authors
- Vanessa MacDonnell
- Jane Philpott
- Sophie Thériault
- Sridhar Venkatapuram
- Publisher
- Ottawa Press
- Date
- 2020
- Language
- English
- License
- CC BY-NC-ND 4.0
- ISBN
- 9780776636429
- Size
- 15.2 x 22.8 cm
- Pages
- 648
- Categories
- Coronavirus
- International