Seite - 81 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

81La COVID-19 au Canada : le fédéralisme coopératif à pied d’œuvre ce qui concerne la lutte contre une pandémie dans une fédération comme le Canada. De multiples réalités culturelles, démographiques, économiques, politiques, sanitaires et sociales différentes, sur le ter- rain, favorisent au contraire une répartition équilibrée des compé- tences. La Constitution canadienne répond bien à ce besoin, tandis que le gouvernement fédéral s’est montré respectueux des différentes réalités canadiennes et de l’autonomie provinciale, tout en exerçant un nécessaire leadership de coordination. Les compétences fédérales : une perspective nationale Pour contribuer à limiter les conséquences d’une crise sanitaire, le Parlement et le gouvernement fédéral disposent de nombreuses com- pétences aux dimensions interprovinciales et internationales. C’est le cas du commerce interprovincial et d’intérêt national en général, du service militaire, de la navigation, des entreprises de transports inter- provinciaux et internationaux, de la «  quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine  », du droit criminel et de la com- pétence concurrente sur l’agriculture et l’immigration2. Le gouverne- ment a donc, par exemple, limité et aménagé les transports par avion et par train à l’intérieur du Canada3, collaboré avec le gouvernement du Québec en envoyant des soldats en renfort dans les établissements pour personnes âgées4, pris des mesures à l’égard des ressortissants et travailleurs étrangers5, fermé les frontières internationales et pris des mesures de quarantaine à l’égard des citoyens canadiens de retour au pays après des séjours à l’étranger6. 2. Loi  constitutionnelle  de  1867 (R-U), 30 et 31 Vict, c 3, art 91, reproduit dans LRC 1985, annexe II, n°5, art 91 (2), (7), (10), (11), (27), et art 92(10)(a), 95. 3. Transports Canada, Arrêté  d’urgence  no 2  imposant  certaines  restrictions  aux  bâti- ments  à  passagers  en  raison  de  la  maladie  à  coronavirus 2019  (COVID-19), Ottawa, Transports Canada, 20 avril 2020  ; Transports Canada,  Arrêté  en  vertu  de  l’ar- ticle 32.01  de  la  Loi  sur  la  sécurité  ferroviaire  en  raison  de  la  COVID-19  (MO  20-04), Ottawa, Transports Canada, 27 mars 2020  ; Transports Canada,  Arrêté  d’urgence  visant  à  interdire  à  certaines  personnes  d’embarquer  sur  les  vols  au  Canada  en  raison  de  la  COVID-19, Ottawa, Transports Canada, 27 mars 2020. 4. Marie Vastel, «  Bientôt 1350 soldats à Montréal  », Le Devoir (7 mai 2020), en ligne  : <https://www.ledevoir.com/politique/canada/578512/bientot-1350-soldats- a-montreal>. 5. Règlement  modifiant  le  Règlement  sur  l’immigration  et  la  protection  des  réfugiés  (Loi  sur  les  mesures  d’urgence  et  Loi  sur  la  mise  en  quarantaine), DORS/2020-91. 6. Gouvernement du Canada, Décret visant la réduction du risque d’exposition  à  la  COVID-19  au  Canada  (obligation  de  s’isoler), CP 2020-0175, en ligne  : Gouvernement  du Canada <https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=38989&lang=fr>;