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COVID-19 au Canada : le fédéralisme coopératif à pied d’œuvre
ce qui concerne la lutte contre une pandémie dans une fédération
comme le Canada. De multiples réalités culturelles, démographiques,
économiques, politiques, sanitaires et sociales différentes, sur le ter-
rain, favorisent au contraire une répartition équilibrée des compé-
tences. La Constitution canadienne répond bien à ce besoin, tandis
que le gouvernement fédéral s’est montré respectueux des différentes
réalités canadiennes et de l’autonomie provinciale, tout en exerçant un
nécessaire leadership de coordination.
Les compétences fédérales : une perspective nationale
Pour contribuer à limiter les conséquences d’une crise sanitaire, le
Parlement et le gouvernement fédéral disposent de nombreuses com-
pétences aux dimensions interprovinciales et internationales. C’est le
cas du commerce interprovincial et d’intérêt national en général, du
service militaire, de la navigation, des entreprises de transports inter-
provinciaux et internationaux, de la «  quarantaine et l’établissement
et maintien des hôpitaux de marine  », du droit criminel et de la com-
pétence concurrente sur l’agriculture et l’immigration2. Le gouverne-
ment a donc, par exemple, limité et aménagé les transports par avion
et par train à l’intérieur du Canada3, collaboré avec le gouvernement
du Québec en envoyant des soldats en renfort dans les établissements
pour personnes âgées4, pris des mesures à l’égard des ressortissants et
travailleurs étrangers5, fermé les frontières internationales et pris des
mesures de quarantaine à l’égard des citoyens canadiens de retour au
pays après des séjours à l’étranger6.
2. Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 et 31 Vict, c 3, art 91, reproduit dans LRC
1985, annexe II, n°5, art 91 (2), (7), (10), (11), (27), et art 92(10)(a), 95.
3. Transports Canada, Arrêté d’urgence no 2 imposant certaines restrictions aux bâti-
ments à  passagers en raison de la maladie à  coronavirus 2019 (COVID-19), Ottawa,
Transports Canada, 20 avril 2020 
; Transports Canada, Arrêté en vertu de l’ar-
ticle 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 (MO 20-04),
Ottawa, Transports Canada, 27 mars 2020  ; Transports Canada, ArrĂŞté d’urgenceÂ
visantÂ
Ă Â
interdireÂ
Ă Â
certainesÂ
personnesÂ
d’embarquerÂ
surÂ
lesÂ
volsÂ
auÂ
CanadaÂ
enÂ
raisonÂ
deÂ
la COVID-19, Ottawa, Transports Canada, 27 mars 2020.
4. Marie Vastel, «  Bientôt 1350 soldats à Montréal 
», Le Devoir (7 mai 2020), en ligne  :
<https://www.ledevoir.com/politique/canada/578512/bientot-1350-soldats-
a-montreal>.
5. Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (LoiÂ
sur les mesures d’urgenceÂ
et Loi sur la mise en quarantaine), DORS/2020-91.
6. Gouvernement du Canada, DĂ©cret visant la rĂ©duction du risque d’exposition à  laÂ
COVID-19Â
auÂ
CanadaÂ
(obligationÂ
deÂ
s’isoler), CP 2020-0175, en ligne  : GouvernementÂ
du Canada <https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=38989&lang=fr>;
VULNERABLE
The Law, Policy and Ethics of COVID-19
- Title
- VULNERABLE
- Subtitle
- The Law, Policy and Ethics of COVID-19
- Authors
- Vanessa MacDonnell
- Jane Philpott
- Sophie Thériault
- Sridhar Venkatapuram
- Publisher
- Ottawa Press
- Date
- 2020
- Language
- English
- License
- CC BY-NC-ND 4.0
- ISBN
- 9780776636429
- Size
- 15.2 x 22.8 cm
- Pages
- 648
- Categories
- Coronavirus
- International