Seite - 85 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

85La COVID-19 au Canada : le fédéralisme coopératif à pied d’œuvre inhérente avec leurs citoyens20. À cet égard, des auteurs soulignent que si des variations ont été observées entre les interventions muni- cipales, «  [i]n  general,  […] Canadian municipalities have responded to the pandemic  in  remarkably  consistent  ways21  ». D’autres concluaient que «  [s]o  far,  governments  in  Canada  have  been  doing  a  remarkably  good  job  at  working  together  to  protect  the  safety  and  lives  of  Canadians22  ». Cela ne veut pas dire que les approches provinciales sont sans failles23 ni qu’une coordination efficace est chose facile à concrétiser24, au contraire. Sur ce point, nos collègues Attaran et Houston se désolent du manque d’approche unifiée en ce qui concerne le partage d’infor- mations entre les gouvernements provinciaux et fédéral relativement à la COVID-1925. Si c’était le cas, il s’agirait effectivement d’une lacune importante. Mais l’adoption d’une loi obligeant les provinces à colli- ger de l’information adéquate sur la pandémie et à la partager, comme le suggèrent nos collègues, serait sans doute considérée inconstitu- tionnelle; ni le Parlement ni les provinces ne peuvent normalement forcer l’autre palier à agir dans ses champs de compétences26, d’où l’importance d’une approche concertée. Par ailleurs, une démonstra- tion claire de l’inefficacité du fédéralisme en temps de pandémie ne nous semble pas avoir été faite et paraît liée davantage à une concep- tion politique différente sur le Canada que sur une base empirique- ment neutre. Il faut toutefois souligner la pertinence de la suggestion faite par Da Silva et St-Hilaire qui privilégient la négociation d’une 20. Alain-G Gagnon, «  Penser l’après-COVID-19  : pandémie, fédéralisme et con- certation  », La Presse (28 avril 2020), en ligne  : <https://www.lapresse.ca/debats/ opinions/202004/27/01-5271147-penser-lapres-covid-19-pandemie- federalisme-et-concertation.php>  ; Gammon, supra note 10 à la p 36  ; Mathen, chapitre A7. Voir aussi  : Catalyst  Paper  Corp  c  North  Cowichan  (District), 2012 CSC 2, [2012] 1 RCS 5  ; 114957  Canada  Ltée  (Spraytech,  Société  d’arrosage)  c  Hudson  (Ville), 2001 CSC 40, [2001], RCS 241  ; Nanaimo  (City)  c  Rascal  Trucking  ltd., 2000 CSC 13, [2000] 1 RCS 342  ; Produits Shell Canada Ltée c Vancouver (Ville), [1994] 1 RCS 231, 110 DLR (4e) 1 (j. McLachlin). 21. David A Armstrong et Jack Lucas, «  Measuring and Comparing Municipal Policy Responses to COVID-19  » (2020) R Can science politique 1, DOI  : <https:// doi.org/10.1017/S000842392000044X>. Pour de plus amples développements sur cette question, voir Alexandra Flynn, chapitre A8. 22. Schertzer et Paquet, supra note 16. 23. Voir Colleen M Flood et Bryan Thomas, chapitre A6. 24. Pour de plus amples développements, voir Katherine Fierlbeck et Lorain Hardcastle, chapitre A1. 25. Voir Amir Attaran et Adam R Houston, chapitre A5. 26. Québec  (Procureur  général)  c  Canada  (Procureur  général), 2015 CSC 14, [2015] 1 RCS 693.