Seite - 87 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

87La COVID-19 au Canada : le fédéralisme coopératif à pied d’œuvre conséquemment aux provinces de prendre des mesures de confi- nement ou d’isolement physique et social qui découlent non seu- lement de leur compétence sur la santé, mais aussi de celle sur les transports et les commerces locaux33. Durant la pandémie de la COVID-19, plusieurs provinces ont toutefois décidé, unilatéralement, d’aller plus loin et d’effectuer dif- férents types de contrôles à leurs frontières interprovinciales, en limi- tant les entrées de citoyens canadiens habitant d’autres provinces, ce qui nous a paru, à première vue, douteux sur le plan du partage des compétences. Ce fut le cas du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle- Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec34, dont les policiers demandaient aux voyageurs les raisons de leur entrée dans la province et n’acceptaient généralement que les passages jugés essentiels ou les travailleurs des domaines de la santé, du commerce et des transports commerciaux ne présentant aucun symptôme. Si ces mesures ont cer- tainement été prises dans l’objectif de protéger la santé publique dans les provinces, leurs impacts interprovinciaux les rendraient peut- être inconstitutionnelles, selon la gravité de leurs effets. Nul doute, d’ailleurs, que le Parlement dispose d’une compétence sur le sujet en raison de ses nombreuses implications interprovinciales et des compétences dont il bénéficie déjà, comme les ouvrages de transport interprovinciaux. Il faut toutefois reconnaître que le contrôle des passages de citoyens à une frontière interprovinciale en contexte de pandémie fait également entrer en jeu plusieurs compétences provinciales. Les impacts d’une pandémie peuvent considérablement varier d’une pro- vince à l’autre en fonction d’un nombre important de facteurs, notam- ment l’âge et la santé de la population, le type, l’efficacité et la solidité du système de soins de santé, les mesures d’assistance socioécono- miques, etc. Vu les nombreuses variables nationales, régionales et locales qu’implique cette question, celle-ci n’est sans doute pas suffi- samment distincte des enjeux de compétences provinciales pour justi- fier une compétence fédérale indivisible. Son attribution exclusive au Parlement et au gouvernement du Canada pourrait aussi entraîner un déséquilibre du fédéralisme canadien en empêchant des provinces, en 33. Loi  constitutionnelle  1867, supra note 2, art 92(10). 34. Voir  : La Presse Canadienne, «  COVID-19  : Des régions du pays ferment la porte aux autres Canadiens  », Acadie Nouvelle (21 mars 2020), en ligne  : <https:// www.acadienouvelle.com/actualites/2020/03/21/covid-19-des-regions-du-pays- ferment-la-porte-aux-autres-canadiens/>.