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COVID-19 au Canada : le fédéralisme coopératif à pied d’œuvre
conséquemment aux provinces de prendre des mesures de confi-
nement ou d’isolement physique et social qui découlent non seu-
lement de leur compétence sur la santé, mais aussi de celle sur les
transports et les commerces locaux33.
Durant la pandémie de la COVID-19, plusieurs provinces ont
toutefois décidé, unilatéralement, d’aller plus loin et d’effectuer dif-
férents types de contrôles à leurs frontières interprovinciales, en limi-
tant les entrées de citoyens canadiens habitant d’autres provinces, ce
qui nous a paru, à première vue, douteux sur le plan du partage des
compétences. Ce fut le cas du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-
Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec34, dont les policiers
demandaient aux voyageurs les raisons de leur entrée dans la province
et n’acceptaient généralement que les passages jugés essentiels ou les
travailleurs des domaines de la santé, du commerce et des transports
commerciaux ne présentant aucun symptôme. Si ces mesures ont cer-
tainement été prises dans l’objectif de protéger la santé publique dans
les provinces, leurs impacts interprovinciaux les rendraient peut-
être inconstitutionnelles, selon la gravité de leurs effets. Nul doute,
d’ailleurs, que le Parlement dispose d’une compétence sur le sujet
en raison de ses nombreuses implications interprovinciales et des
compétences dont il bénéficie déjà , comme les ouvrages de transport
interprovinciaux.
Il faut toutefois reconnaître que le contrôle des passages de
citoyens à une frontière interprovinciale en contexte de pandémie
fait également entrer en jeu plusieurs compétences provinciales. Les
impacts d’une pandémie peuvent considérablement varier d’une pro-
vince à l’autre en fonction d’un nombre important de facteurs, notam-
ment l’âge et la santé de la population, le type, l’efficacité et la solidité
du système de soins de santé, les mesures d’assistance socioécono-
miques, etc. Vu les nombreuses variables nationales, régionales et
locales qu’implique cette question, celle-ci n’est sans doute pas suffi-
samment distincte des enjeux de compétences provinciales pour justi-
fier une compétence fédérale indivisible. Son attribution exclusive au
Parlement et au gouvernement du Canada pourrait aussi entraîner un
déséquilibre du fédéralisme canadien en empêchant des provinces, en
33. Loi constitutionnelle 1867, supra note 2, art 92(10).
34. Voir  : La Presse Canadienne, «  COVID-19  : Des régions du pays ferment la
porte aux autres Canadiens  », Acadie Nouvelle (21 mars 2020), en ligne 
: <https://
www.acadienouvelle.com/actualites/2020/03/21/covid-19-des-regions-du-pays-
ferment-la-porte-aux-autres-canadiens/>.
VULNERABLE
The Law, Policy and Ethics of COVID-19
- Title
- VULNERABLE
- Subtitle
- The Law, Policy and Ethics of COVID-19
- Authors
- Vanessa MacDonnell
- Jane Philpott
- Sophie Thériault
- Sridhar Venkatapuram
- Publisher
- Ottawa Press
- Date
- 2020
- Language
- English
- License
- CC BY-NC-ND 4.0
- ISBN
- 9780776636429
- Size
- 15.2 x 22.8 cm
- Pages
- 648
- Categories
- Coronavirus
- International