Seite - 340 - in VULNERABLE - The Law, Policy and Ethics of COVID-19

VULNERABLE340 Résumé Les failles : la COVID-19, la Charte et les soins de longue durée La COVID-19 a souligné le rôle crucial du système de soins de santé à payeur unique pour assurer l’accès aux soins en fonction des besoins, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et aux garanties internationales relatives aux droits de la personne. Mais d’importantes failles ont été mises au jour lorsque les autorités sanitaires de tout le pays ont concentré leurs efforts sur l’optimisation de la capacité des hôpitaux en prévision de l’augmentation du nombre de patients et de patientes atteints de la COVID-19, sans tenir compte des conséquences potentiel- lement désastreuses sur un système de soins de longue durée déjà en dif- ficulté. La pandémie a révélé qu’il existe toujours des obstacles aux soins en fonction de l’identité des patients et des patientes et de l’endroit où ils et elles sont traités. Ce chapitre porte sur les décisions en matière de transfert hospitalier dans le contexte de la COVID-19, ainsi que sur leurs répercussions sur la vie, la liberté et la sécurité des personnes et sur les droits à l’égalité des résidents et résidentes des centres de soins de longue durée. Il soutient que les gouvernements et les décideurs en matière de soins de santé au Canada doivent reconnaître que l’accès à une gamme complète de soins est un droit fondamental et qu’il est urgent de miser sur une responsabilisation fondée sur les droits de la personne dans la lutte contre la COVID-19, et au cours des années qui viennent. COVID-19 has underscored the crucial role of Canada’s single-payer system1 in ensuring that everyone has access to care based on need, in keeping with the Canada Health Act,2 the Canadian Charter of  Rights  and  Freedoms  (the Charter),3 and international human rights guarantees.4 But significant fault lines in our system were also exposed when health authorities across the country concentrated their pandemic 1. Ian Austen, “Two Medical Systems, Two Pandemic Responses”, New York Times (1 May 2020), online: <www.nytimes.com/2020/05/01/world/canada/america- canada-coronavirus-comparison.html>. 2. Canada Health Act, RSC 1985, c C-6. 3. Canadian  Charter  of  Rights  and  Freedoms, Part I of the Constitution  Act,  1982, being Schedule B to the Canada Act 1982 (UK), 1982, c 11 [Charter]. 4. See generally Martha Jackman, “Charter Review of Health Care Access” in Joanna Erdman, Vanessa Gruben & Erin Nelson, eds, Canadian Health Law and Policy, 5th ed (Toronto: LexisNexis Canada, 2017) 71.